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Nouvelle obligation de garantie sur les produits et services numériques

Une nouvelle obligation légale qui pourrait bien impacter le business de nombreux infopreneurs

À partir du 1er octobre 2022, entre en vigueur l’obligation de mentionner les éléments de garantie légale de la vente, d’un bien comportant un contenu numérique ou d’un service numérique, dans les conditions générales de vente du vendeur.

C’est l’extension de la transposition, dans la loi française du 29 septembre 2021, des directives européennes 2019/770 et 2019/771, applicables depuis le 1er janvier 2022.

L’obligation légale
  • Garantie de 2 ans contre les défauts et vices cachés,
  • Information préalable à la vente :
    • Durée de la garantie,
    • Bénéfice de la garantie légale de conformité,
    • Bénéfice de la garantie légale des vices cachés,
    • Délai pour agir,
    • Options offertes à l’acheteur,
    • Obligation du professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou du contenu numérique,
    • Sanctions applicables en cas de manquement du vendeur.

Le droit de l’acheteur

Faire constater un vice caché ou un défaut apparu dans la période de garantie.

Mais un défaut de conformité peut aussi être invoqué par l’acheteur si « le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur » ou « le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur ».

On pourrait croire que cette loi ne concerne que les appareils électroniques (smartphone, tablettes, ordinateurs, objets connectés),

Sauf que l’article Art. L. 224-25-2.-I du Code de la consommation précise « Les dispositions de la présente section s’appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix. »

Dès lors, on imagine qu’un infopreneur qui vend une formation en ligne ou un abonnement à une plate-forme à un particulier ou une entreprise non-professionnelle, est concerné par cette loi.

Cela semble logique dans un monde ultranumérique ou les services SaaS sont omniprésents.

Que faire ?

Beaucoup de formations, de produits complémentaires, de services en ligne, sont vendus sur des sites qui promettent directement ou indirectement des résultats, des effets, des principes actifs.

Si le professionnel ne s’entoure pas des garanties suffisantes pour informer clairement ses clients, il s’expose à des demandes de remboursement ou remplacement jusqu’à 2 ans suivant la date d’achat.

L’œil avisé d’un légaliste pointilleux saura détecter les failles potentielles dans les textes de vente et médias publicitaires. À défaut de faire appel à des compétences externes, vous devriez :

  • Relire et compléter vos conditions générales de vente ou de services,
  • Relire et modifier les textes, images, vidéos qui pourraient prêter à interprétation de la part du client, quant au résultat ou à la description du produit vendu.
  • Prévoir une politique commerciale pour anticiper les contentieux, notamment en retraçant l’historique des ventes sur 3 ans.

Note de référence : Service public

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