LÉGALITÉS

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5 questions sur le recrutement et les données personnelles dans les TPE/PME

Pour résumer le texte, je dirais que les RH et recruteurs doivent respecter le cercle privé des candidats, réduire les questions pertinentes à l’essentiel et conserver les réponses le moins de temps possible. 1. Quelles informations peuvent être utilisées ? Pour quoi faire ? Vous ne pouvez utiliser que les informations qui vous permettent d’évaluer …

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Le RGPD comme argument de concurrence déloyale

En résumé, pour les « scrolleurs » 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet ne respecte pas les règles et obligations légales. Le TGI de Paris a intégré ce motif dans le son Jugement et a condamné la société X à 15 …

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Pape Ndyae RGPD Google Microsoft

Google et Microsoft bannis par l’éducation nationale

J’ai choisi de partager l’information sur l’interdiction de Microsoft Office 365 et Google Workspace, plutôt que la sanction de 800 000 euros infligée à DISCORD pour non-respect des règles RGPD sur la durée de conservation des données personnelles. Pour les TPE, PME et les indépendants, le sujet de la conservation des données est majeur, car …

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conflit intérêt DPO RGPD

DPO interne, attention au conflit d’intérêt

L’art. 38 §6 du RGPD prévoit que le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches, mais que le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts. L’absence de conflit d’intérêts est étroitement liée à l’obligation d’agir en toute indépendance. …

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Prospecter avec une veille liste de nom, est-ce légal ?

Quoi de plus facile que de réutiliser à l’infini, ses 50 000 adresses e-mail, collectées depuis des années. Mais, est-ce légal et surtout, est-ce intéressant sur le plan marketing ? Sur l’aspect légal, la réponse est « oui et non ». Rien n’interdit de communiquer avec une personne enregistrée depuis longtemps, si la base légale …

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Navigateur Brave : certaines pages ne vont plus fonctionner

Brave a annoncé que dans sa mise à jour 1.45, son navigateur Internet bloquera, avec votre accord, automatiquement les bannières de consentement des cookies sur les sites web. Bonne nouvelle ? À première vue, oui ! Le navigateur Brave, axé sur la protection de la vie privée, considère les pop-up et notifications de consentement des …

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Nouvelle obligation de garantie sur les produits et services numériques

Une nouvelle obligation légale qui pourrait bien impacter le business de nombreux infopreneurs À partir du 1er octobre 2022, entre en vigueur l’obligation de mentionner les éléments de garantie légale de la vente, d’un bien comportant un contenu numérique ou d’un service numérique, dans les conditions générales de vente du vendeur. C’est l’extension de la …

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