Données de santé et utilisation des cookies La CNIL a prononcé, le 27 mai 2023, une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD. [FICTION] Transposons cette sanction à votre entreprise Le site web doctissimo.fr propose principalement des articles, tests, quiz et forums de …
Sanction Doctissimo transposée aux TPE et indépendants Lire la suite »
La conformité RGPD (cookies) d’un site web est un motif juridique pour annuler un contrat avec une agence ou un webmaster. Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif principal, que ledit contrat ne respectait pas les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) …
Un prestataire web doit rembourser son client à cause du RGPD Lire la suite »
L’UFC-Que Choisir a mis en place une plateforme intitulée #JeNeSuisPasUneData La fondation invite les citoyens à « garder la maîtrise de l’usage de vos données personnelles« . Sur son site https://respectemesdatas.fr, on peut savoir ce que certaines sociétés ont enregistré sur nous (officiellement). C’est, à ma connaissance, la première fois qu’une campagne de communication grand public est …
Ce 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED pour la somme de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Beaucoup d’entreprises pensent être en règles avec le RGPD …
Vous reprendrez bien quelques cookies pour Noël ? Lire la suite »
L’absence, même partielle, d’informations légales (déclaration, CGV, RGPD) sur un site Internet, constitue un acte de concurrence déloyale. Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628 En résumé, pour les « scrolleurs » 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet …
Le RGPD comme argument de concurrence déloyale Lire la suite »
Quoi de plus facile que de réutiliser à l’infini, ses 50 000 adresses e-mail, collectées depuis des années. Mais, est-ce légal et surtout, est-ce intéressant sur le plan marketing ? Sur l’aspect légal, la réponse est « oui et non ». Rien n’interdit de communiquer avec une personne enregistrée depuis longtemps, si la base légale …
Prospecter avec une veille liste de nom, est-ce légal ? Lire la suite »
Brave a annoncé que dans sa mise à jour 1.45, son navigateur Internet bloquera, avec votre accord, automatiquement les bannières de consentement des cookies sur les sites web. Bonne nouvelle ? À première vue, oui ! Le navigateur Brave, axé sur la protection de la vie privée, considère les pop-up et notifications de consentement des …
Navigateur Brave : certaines pages ne vont plus fonctionner Lire la suite »
Une nouvelle obligation légale qui pourrait bien impacter le business de nombreux infopreneurs À partir du 1er octobre 2022, entre en vigueur l’obligation de mentionner les éléments de garantie légale de la vente, d’un bien comportant un contenu numérique ou d’un service numérique, dans les conditions générales de vente du vendeur. C’est l’extension de la …
Nouvelle obligation de garantie sur les produits et services numériques Lire la suite »
Ce jeudi 1er septembre 2022 et les jours suivants, de nombreux annonceurs Google Ads ont reçu la dernière mise à jour des règles de diffusion publicitaire par Google. Presque 30 points à respecter, dont certains peuvent remettre en cause le modèle commercial ou participatif de votre business. Contenu de la destination copié à partir d’une …
30 règles Google Ads à suivre pour éviter la suspension de vos annonces Lire la suite »
Le 7 juin 2002, la CNIL a publié sur son site, des explications sur la non-conformité de plusieurs sites utilisant Google Analytics. À la lecture du document, on comprend qu’il est déconseillé d’utiliser Google comme outil statistiques et qu’il est urgent d’en changer. Ce qu’il faut retenir La solution technique suggérée par la CNIL pour …
La CNIL confirme de ne plus utiliser Google analytics Lire la suite »
