SANCTIONS

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Vous reprendrez bien quelques cookies pour Noël ?

Ce 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED pour la somme de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Beaucoup d’entreprises pensent être en règles avec le RGPD …

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Le RGPD comme argument de concurrence déloyale

En résumé, pour les « scrolleurs » 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet ne respecte pas les règles et obligations légales. Le TGI de Paris a intégré ce motif dans le son Jugement et a condamné la société X à 15 …

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DPO interne, attention au conflit d’intérêt

L’art. 38 §6 du RGPD prévoit que le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches, mais que le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts. L’absence de conflit d’intérêts est étroitement liée à l’obligation d’agir en toute indépendance. …

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Incroyable ! Infogreffe n’est pas conforme au RGPD

Amis entrepreneurs, à vous qui avez la phobie administrative ou qui pestez à chaque fois que vous devez payer pour réaliser une formalité légale dont vous vous passeriez volontiers… Le 8 septembre 2022, la CNIL a sanctionné INFOGREFFE d’une amande de 250 000 euros, pour non-respect des règles élémentaires de sécurité en matière de mot …

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30 règles Google Ads à suivre pour éviter la suspension de vos annonces

Ce jeudi 1er septembre 2022 et les jours suivants, de nombreux annonceurs Google Ads ont reçu la dernière mise à jour des règles de diffusion publicitaire par Google. Presque 30 points à respecter, dont certains peuvent remettre en cause le modèle commercial ou participatif de votre business. Contenu de la destination copié à partir d’une …

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Les outils Google interdits au Danemark

La Danish DPA (CNIL Danoise) a exigé l’arrêt de l’utilisation de la suite Google Workspace intégrés aux Chromebooks commercialisés par Bleu et S3NS à des municipalités, pour les écoles. Comme souvent, l’origine du contrôle est une plainte d’un parent d’élève, qui avait signalé une violation de données personnelles de son enfant en lien avec l’ouverture …

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600 000 euros d’amende pour une newsletter

La CNIL a constaté d’autres manquements : Le non-respect du droit d’opposition, Le non-respect du droit d’accès aux données des personnes, Des dysfonctionnements dans le processus de désabonnement à la newsletter. Ces problèmes « sont susceptibles d’avoir empêché un nombre significatif de personnes de s’opposer efficacement à la réception des messages de prospection ». La …

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1 million d’euros d’amende RGPD pour TotalEnergies

Plus que la somme, c’est la diffusion publique de la sanction qui impacte sur l’image de marque de l’entreprise. Des motifs basiques La CNIL a sanctionné l’absence de pratiques de base en matière de protection des données personnelles. Un manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale, Un manquement …

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Sanction RGPD pour SLIMPAY (180 K€). On doit choisir ses sous-traitant et fournisseurs

Il faut retenir de cette sanction : On doit protéger les données bancaires de nos clients, fournisseurs, etc. Ici, Slimpay avait un serveur non sécurisé contenant des IBAN. On doit s’assurer que nos sous-traitants et fournisseurs soient en conformité et respectent le RGPD. L’absence de cette vérification dans les contrats de SlimPay l’a condamné en …

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