SANCTIONS

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Encore une sanction pour un formulaire, c’est pourtant simple !

Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre d’une (grosse) TPE Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU pour avoir utilisé des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées. Outre le fait qu’en 2024, on doive encore […]

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La coopération avec la CNIL ne remplace pas la prévention

Vous m’accorderez bien une petite remise ? La CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société pap.fr, en tenant compte de la coopération de l’entreprise durant et après le contrôle. En mars et avril 2022, la CNIL a procédé à deux contrôles de la société. Lors de ses investigations,

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Cher 😄 statistiques, au parfum de cookies

Quel prix êtes-vous prêts à payer pour l’ignorer ? La CNIL a prononcé une sanction de 105 000 euros à l’encontre d’une société entreprise qui édite le site neosurf.com et l’application mobile « Neosurf » permettant d’effectuer des paiements en ligne après inscription au service. Nous sommes accros aux statistiques, principalement celles de Google (Analytics ), mais

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[SANCTION] Ce cabinet de voyance n’a rien vu venir 😆

Les TPE visés par une règle ancestrale ! La CNIL a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre d’une société de voyance pour non-respect du RGPD. Des générations d’entrepreneurs ont prospéré avec la règle du « ça peut servir, on ne sait jamais ». Par intérêt, par peur de perdre, par négligence, combien

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Sanction Doctissimo transposée aux TPE et indépendants

Données de santé et utilisation des cookies La CNIL a prononcé, le 27 mai 2023, une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD. [FICTION] Transposons cette sanction à votre entreprise Le site web doctissimo.fr propose principalement des articles, tests, quiz et forums de

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On n’arrête pas un char avec un grain de sable

La GPDP interdit ChatGPT en Italie Le 30 mars 2023, l’homologue de la CNIL a rendu une décision de blocage du célèbre programme d’intelligence artificielle. Décision basée sur des arguments fallacieux en tous points. On s’interroge sur les véritables motivations de la GPDP, on espère qu’il ne s’agissent pas simplement d’un effet politique ou de

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Une clé USB à 10 € peut vous coûter 6 387 euros

En 2020, un salarié a perdu trois clés USB La CNIL Polonaise (UODO) a sanctionné, le 19 janvier 2023, un Tribunal Judiciaire du pays d’une amende de 6387 euros pour manque de mesures de sécurité adéquates ayant entraîné la perte de trois clés USB contenant des projets de jugements et des données personnelles d’un nombre

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Un prestataire web doit rembourser son client à cause du RGPD

La conformité RGPD (cookies) d’un site web est un motif juridique pour annuler un contrat avec une agence ou un webmaster. Le 12 janvier 2023, la Cour d’appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d’un site web, au motif principal, que ledit contrat ne respectait pas les dispositions du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

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