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Le RGPD comme argument de concurrence déloyale

L’absence, même partielle, d’informations légales (déclaration, CGV, RGPD) sur un site Internet, constitue un acte de concurrence déloyale.

Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628

En résumé, pour les « scrolleurs » 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet ne respecte pas les règles et obligations légales. Le TGI de Paris a intégré ce motif dans le son Jugement et a condamné la société X à 15 000 euros à titre provisionnel en réparation des actes de concurrence déloyale.

L’attaquant avait même demandé la fermeture du site Internet et l’obligation de mise en conformité juridique et RGPD ; ce qui a été rejeté, probablement parce que du ressort de la CNIL, qui ne manquera pas d’effectuer un contrôle de ladite société.

Qu’est-ce que la violation des obligations légales ?

Dans le Jugement, il y a trois éléments relevés en manquement ou violation.

Les mentions légales : qui est responsable de quoi, coordonnées, etc.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) : si le site permet l’achat en ligne, il doit indiquer les conditions préalables de la vente.
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles : dès lors qu’une entreprise collecte des coordonnées ou autres informations personnelles, sur son site Internet, oralement ou via tout support de communication, papier compris ; une charte de vie confidentialité doit être accessible publiquement.

Si vous omettez un de ces trois éléments, ou que l’un d’eux est incomplet ou non conforme, vos violez les dispositions légales. Et votre concurrent qui respecte les règles peut estimer que vous avez un avantage sur lui, d’où la concurrence déloyale.

Par exemple, vous ne dites pas ce que vous faites des coordonnées sur le formulaire de votre site Internet, tandis que votre concurrent indique qu’il enverra des offres commerciales ; potentiellement, le prospect validera plus facilement votre formulaire.

Qu’est-ce qu’on peut faire ?

Le Jugement du TGI de Paris, confirme ma recommandation de considérer le BtoB au même titre que le BtoC. Car les points de distinction entre particulier et professionnel sont devenues tellement sibyllins et ténus, que la violation involontaire devient facile.

Ensuite, cela ne coûte rien de faire vérifier son site Internet – je n’ai jamais demandé un centime pour dire OUI ou NON – et apporter le cas échéances les modifications nécessaires. Il vaut mieux dépenser quelques centaines d’euros chez un légaliste (ou des milliers chez un avocat), que de payer 10 000 euros ou plus d’amende ou de dommage et intérêts.

Enfin, faire du respect de la vie privée, un atout commercial en concevant une stratégie de communication autour de ce thème.

Jugement complet – TGI Paris du 15 avril 2022

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