La CNIL sous-traite – Les TPE et PME en ligne de mire
Un nouvel article art. 22-1 de la loi “Informatique et Libertés” étant les pouvoirs de la CNIL, qui peut désormais déléguer ses opérations de contrôle et sanctions à des experts externes à la CNIL. Ses délégués traiteront des dossiers par une procédure simplifiée lorsqu’ils ne présentent pas de difficulté particulière. Ce sont tous les aspects […]
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