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La CNIL sous-traite – Les TPE et PME en ligne de mire

Un nouvel article art. 22-1 de la loi “Informatique et Libertés” étant les pouvoirs de la CNIL, qui peut désormais déléguer ses opérations de contrôle et sanctions à des experts externes à la CNIL. Ses délégués traiteront des dossiers par une procédure simplifiée lorsqu’ils ne présentent pas de difficulté particulière. Ce sont tous les aspects […]

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Sanction RGPD pour SLIMPAY (180 K€). On doit choisir ses sous-traitant et fournisseurs

Il faut retenir de cette sanction : On doit protéger les données bancaires de nos clients, fournisseurs, etc. Ici, Slimpay avait un serveur non sécurisé contenant des IBAN. On doit s’assurer que nos sous-traitants et fournisseurs soient en conformité et respectent le RGPD. L’absence de cette vérification dans les contrats de SlimPay l’a condamné en

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Un DPO (délégué à la Protection des Données) n’est pas une potiche !

Le Cabinet Alain Bensoussan Avocats a publié un article suite au contrôle de la fonction de DPO, d’une société d’assurance par l’Autorité luxembourgeoise de protection des données. Sanction 13 200 euros. Retenons de cette sanction : Un DPO doit systématique participer aux réunions pertinentes (article 38.1 du RGPD). Ici, aucune règle ou fréquence n’avait été

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