Le RGPD comme argument de concurrence déloyale
L’absence, même partielle, d’informations légales (déclaration, CGV, RGPD) sur un site Internet, constitue un acte de concurrence déloyale. Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628 En résumé, pour les « scrolleurs » 😉, un de vos concurrents pourrait vous attaquer en justice, si des conditions de concurrence sont établies et que votre site Internet […]
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