Nouvelle obligation de garantie sur les produits et services numériques
Une nouvelle obligation légale qui pourrait bien impacter le business de nombreux infopreneurs À partir du 1er octobre 2022, entre en vigueur l’obligation de mentionner les éléments de garantie légale de la vente, d’un bien comportant un contenu numérique ou d’un service numérique, dans les conditions générales de vente du vendeur. C’est l’extension de la […]
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